Ventes aux enchères immobilières

Acquérir un bien immobilier à la barre du Tribunal Judiciaire permet souvent de réaliser de belles opportunités.

Attention : Pour enchérir, la constitution d'un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal concerné (Nice ou Grasse) est obligatoire.

Me faire représenter Comment ça marche ?

L'essentiel à l'audience

Un chèque de banque de 10% de la mise à prix (minimum 3.000,00 euros) à l'ordre du bâtonnier de l'ordre est exigé pour porter les enchères.
Un justificatif d'identité ainsi qu'une déclaration de condamnation doit être communiqué.
Les frais annexes (droits d'enregistrement, frais préalables, émoluments, frais de publication) s'ajoutent aux frais d'adjudication.
Une surenchère peut être effectuée dans les 10 jours de l'adjudication.
Le prix de vente doit être réglé dans les deux mois de l'adjudication.

Outil pratique

Calculette des frais d'adjudication

Estimez le coût total de votre acquisition avant d'enchérir. Les émoluments d'avocats sont calculés selon le barème officiel dégressif et se répartissent entre les deux avocats de la procédure :

¾Avocat poursuivant — l'avocat du créancier qui a engagé la procédure de saisie.
¼Avocat adjudicataire — votre avocat, celui qui vous représente à l'audience pour porter les enchères.

Les frais préalables (publication d'annonces légales, diagnostics, frais de commandement…) sont fixés par le juge avant l'audience et s'ajoutent aux frais ci-dessous.