Indemnisation du préjudice corporel : Vos Droits
Vous avez été victime d'un événement (accident de la circulation, accident domestique, de loisirs, ou sportif) vous ayant directement occasionné une atteinte physique ou psychique ? Vous pouvez être indemnisé du préjudice subi.
L'appel à un avocat dédié à la défense des victimes et intervenant dans le domaine de l'indemnisation du préjudice corporel vous permettra d'obtenir une réparation intégrale et optimale. En effet, plus la gestion de votre dossier est déléguée à un avocat expérimenté, meilleures seront vos chances d'indemnisation finale.
Le cabinet de Mᵉ Laura MORE a une pratique quotidienne de la procédure et est en mesure de vous assister et de vous représenter. Celui-ci engage pour vous les actions nécessaires afin d'optimiser et de maximiser l'indemnisation.
I – Définition du préjudice
Le préjudice corporel désigne l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne causée par un événement extérieur. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne ou encore d'une chose.
II – Les réflexes immédiats à adopter
1. L'identification du responsable
Si l'accident est un accident de la circulation, il est nécessaire, si votre état de santé le permet, de faire un constat amiable ou de relever le numéro de plaque d'immatriculation de l'auteur.
Délais restreints : En cas de délit de fuite, il est important de savoir que les vidéos des caméras de surveillance sont conservées au minimum 10 jours (délai légal), mais souvent jusqu'à 30 jours selon les établissements. Agissez sans attendre pour en demander la préservation. Toute attestation de témoins facilite également l'identification du tiers responsable.
2. La conservation des preuves médicales
Il est indispensable de se rendre immédiatement aux urgences ou chez un médecin afin de faire constater l'ensemble des blessures. Un "certificat médical initial" (CMI) vous sera délivré. L'ensemble des justificatifs des actes médicaux pratiqués doivent être précieusement conservés.
III – La Procédure d'indemnisation
La procédure d'indemnisation peut s'inscrire dans le cadre d'une démarche amiable ou judiciaire. Quelle que soit la procédure, l'expertise médicale est le préalable à toute action.
A – L'expertise médicale
L'expertise médicale (amiable ou judiciaire) permet de fixer l'ensemble des postes de préjudices subis, qui seront ensuite traduits en indemnisation financière (via la Nomenclature Dintilhac). Peu importe l'origine du dommage, l'expertise est essentielle pour identifier précisément les séquelles.
Durant ce rendez-vous, il est primordial d'être assisté par un médecin conseil de recours travaillant avec votre avocat.
B – La phase amiable (Transactionnelle)
Dès cette phase, l'intervention de l'avocat est cruciale pour échanger avec les assureurs. Grâce à ses connaissances, il sait évaluer avec précision (conformément à la jurisprudence des Cours d'Appel) si les offres d'indemnisations des assurances sont convenables ou insuffisantes.
C – La phase judiciaire (Contentieux)
Si la négociation ne permet pas d'obtenir une juste réparation, nous entamons, avec votre accord, une procédure judiciaire. L'avocat gère l'ensemble de la procédure devant les juridictions afin que le Juge statue souverainement sur le montant de l'indemnisation finale, vous permettant de tourner la page.