La Nomenclature Dintilhac : comprendre et chiffrer votre indemnisation

Votre avocat vous indique que votre indemnisation sera évaluée conformément à la nomenclature Dintilhac. Mais de quoi s'agit-il exactement ?

Qu'est-ce que la Nomenclature Dintilhac ?

La nomenclature Dintilhac est un référentiel élaboré en 2005 par Jean-Pierre Dintilhac pour identifier, classer et évaluer les différents postes de préjudices corporels subis par une victime. Elle vise à harmoniser les pratiques judiciaires et s'impose comme la référence dans tous les dossiers, qu'ils soient réglés à l'amiable ou portés devant les tribunaux.

La nomenclature classe les préjudices en deux grandes familles :

• ▸Préjudices patrimoniaux (avec un impact économique) : perte de gains professionnels, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, frais divers, dépenses de santé…
• ▸Préjudices extrapatrimoniaux (atteintes à la personne) : souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, préjudice sexuel, préjudice d'agrément…

Chacune de ces familles est elle-même divisée en :

• ▸Préjudices temporaires : avant la consolidation (stabilisation de votre état de santé) ;
• ▸Préjudices permanents : après la consolidation.

Les souffrances endurées et le préjudice esthétique

Ces deux postes sont évalués par l'expert médical sur une échelle de 1 à 7, puis convertis en indemnisation financière selon les fourchettes suivantes :

Ces fourchettes sont indicatives. La jurisprudence des Cours d'Appel tend à allouer des montants dans la partie haute, ce que l'assurance omet généralement de vous préciser.

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP / AIPP)

Le DFP correspond aux séquelles définitives qu'une personne conserve après un accident, une fois son état de santé consolidé. Même après les soins, la victime peut conserver une gêne durable : douleur persistante, perte de mobilité, fatigue chronique, troubles sensoriels…

Le DFP est exprimé en pourcentage, de 0 à 100 %. La valeur d'indemnisation du point varie selon l'âge de la victime et le taux de DFP :

• ▸Plus la victime est jeune, plus la valeur du point est élevée.
• ▸Plus le pourcentage de DFP est important, plus la valeur du point augmente.

Exemple concret :

Une femme de 38 ans avec un DFP évalué à 4 points recevra : 4 × 1 770 € = 7 080 €

La même victime à 65 ans aurait perçu : 4 × 1 210 € = 4 840 €

La Tierce Personne

Ce poste indemnise le besoin d'assistance humaine pour les actes de la vie courante (courses, toilette, habillage, tâches domestiques…) que la victime ne peut plus accomplir seule en raison de l'accident.

Point essentiel : ce préjudice est caractérisé dès lors que le besoin existe — qu'il soit assuré par un professionnel rémunéré ou par un proche à titre gratuit. Le besoin demeure identique et doit être indemnisé de manière équivalente.

L'indemnisation est calculée sur la base d'un taux horaire moyen d'environ 16 €, multiplié par le nombre d'heures fixées par l'expert.

L'Incidence Professionnelle

L'accident peut avoir des répercussions profondes sur votre vie professionnelle. Ce poste indemnise notamment :

• ▸La dévalorisation sur le marché du travail ;
• ▸La perte d'une chance professionnelle ;
• ▸L'augmentation de la pénibilité de l'emploi ;
• ▸L'abandon forcé de la profession exercée avant l'accident.

Il est crucial de documenter ce poste par des fiches de poste, des attestations de l'employeur et des justificatifs de carrière. Le cabinet de Maître MORE vous aide à constituer ce dossier, étape essentielle à l'indemnisation de ce préjudice.

Le Préjudice d'Agrément

Ce poste indemnise la perte de la possibilité de pratiquer ses loisirs, activités culturelles ou sportives à cause de l'accident. Il ne s'agit pas d'une perte financière directe, mais d'un impact sur la qualité de vie et le bien-être.

Pour être indemnisé, ce préjudice doit être documenté :

• ▸Photos de vous en train de pratiquer l'activité à différentes périodes ;
• ▸Relevés Strava ou équivalents (le cas échéant) ;
• ▸Factures d'abonnement à une salle de sport ;
• ▸Licences sportives et classements en compétition ;
• ▸Attestation de votre coach ou moniteur.

Les Dépenses de Santé

Si des dépenses de santé engagées suite à votre accident (ostéopathie, psychologue, dépassements d'honoraires…) n'ont pas été intégralement remboursées par la Sécurité Sociale et votre mutuelle, elles doivent être prises en charge par l'assurance du tiers responsable.

Il est essentiel d'établir un tableau récapitulatif précisant : les dépenses engagées, la part remboursée par la Sécurité Sociale, la part prise en charge par la mutuelle, et le reste à charge. Les relevés Ameli et de mutuelle doivent être joints.

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Vous l'avez compris : chaque poste de préjudice est chiffré conformément au référentiel Dintilhac, et l'assistance d'un avocat est essentielle pour s'assurer qu'aucun poste n'est oublié ou sous-évalué.

Le cabinet de Maître MORE vous accompagne pleinement pour atteindre et optimiser ce résultat.