Vous venez de remporter une enchère, vous êtes donc déclaré adjudicataire.

Une vente forcée aux enchères reste une vente et l’adjudicataire doit accomplir un certain nombre de formalités.

I - Le paiement des frais de procédure et des droits de mutation

L’adjudicataire doit s’acquitter en premier lieu des frais de la procédure auprès du créancier poursuivant. Il dispose pour ce faire d’un délai de deux mois sous peine de réitération des enchères. (Article R. 322-58 du code des procédures civiles d’exécution)

Une fois ces frais payés, l’avocat du créancier poursuivant dépose la quittance au greffe.

Le greffe informe alors le Trésor public de l’adjudication intervenue afin que ce dernier appelle les droits de mutation correspondants.

Le titre de vente, c’est-à- dire le procès-verbal d’adjudication, nécessaire à la publication, n’est délivré à l’adjudicataire, que sur justification du paiement des frais taxés et des droits de mutation. (Article L.322-11 du code des procédures civiles d’exécution)

II - Le paiement du prix

En vertu de l’article R.322-56 du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudicataire dispose d’un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication pour payer le prix. A défaut du paiement du prix dans le délai de deux mois, il dispose d’un nouveau délai de deux mois, la somme due portant alors intérêts au taux légal.

A défaut de paiement du prix dans les délais susmentionnés, soit 4 mois, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, du créancier inscrit ou du débiteur saisi. (ArticleL.322-11)

La CARPA adresse ensuite au créancier poursuivant copie de la quittance de paiement du prix.

Il n’y a aucune obligation d’information du débiteur qui n’est donc lui, pas destinataire de cette copie..

III - La publication du procès-verbal d’adjudication

Le titre de vente est délivré par le greffe à l’adjudicataire (article R.322-62) qui doit le publier au service de publicité foncière.

A l’inverse du décret-loi de 1938 qui prévoyait un délai de deux mois pour publier le titre (délai qui n’était jamais respecté), le décret du 27 juillet 2006 ne prévoit aucun délai.

L’adjudicataire a tout intérêt à procéder à cette formalité le plus rapidement possible, néanmoins il n’est enfermé dans aucun délai légal.

Le créancier poursuivant veille néanmoins à ce que cette publication intervienne dans un délai raisonnable et en tout état de cause avant l’expiration d’un délai de deux ans sous peine de voir déclarer caduque son commandement de payer aux fins de saisie et nulle sa procédure de saisie immobilière. (Article R.321-20) (Cass 9 avril 2015, n°14-16.805)

Il convient ensuite de procéder aux formalités préalables de publication, à savoir lever un modèle 1 et remplir un état sur formalités. Le modèle 1 se commande au centre des impôts fonciers et il faut généralement attendre une quinzaine de jours pour l’obtenir.