En cas d'impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie. Le bien est ensuite vendu à la barre du tribunal de grande instance.

A NICE, les ventes aux enchères ont lieu chaque jeudi matin à 9h, hormis durant les vacations judiciaires.

Les ventes à venir sont affichées au tribunal et font l’objet d’une annonce dans les journaux spécialisés.

Le cabinet de Maître MORE a une pratique quotidienne de la procédure et peut donc vous représenter à la barre du tribunal afin de pousser les enchères.

I – Les étapes avant l'audiences

Consulter le cahier des conditions de vente

Le cahier des conditions des ventes est un document qui récapitule les modalités de vente du bien et les caractéristiques de ce dernier.

Ainsi, il contient la désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les éventuelles servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description.

Le cahier des conditions de vente est consultable au cabinet de l’avocat du créancier poursuivant ainsi qu’au greffe du Juge de l’Exécution.

Visiter le bien

Le bien immobilier mis aux enchères ne peut pas être visité à tout moment et la visite se fait en présence d’un huissier. Généralement seules deux visites en présence de l’huissier sont prévues.
Les heures de visite sont mentionnées sur l’affiche.

II – Les documents nécessaires pour enchérir

• Un pouvoir.
Il est possible d’acheter en indivision, dans ce cas un seul pouvoir est nécessaire. Chaque indivisaire doit acheter dans les mêmes proportions.
• Un chèque de banque 10% mise à prix avec un minimum de 3.000 euros
Le chèque doit être libellé à l’ordre de "Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre".
• Une déclaration d’identité
• La copie de la carte identité de chacun des acheteurs ou k-bis de moins de six mois pour les sociétés
• Une déclaration de non-condamnation

III – LES FRAIS

Les frais propres à la procédure de saisie immobilière

• Les frais préalables
Il s’agit des frais engagés par le créancier poursuivant dans le cadre de la procédure de saisie: diagnotics immobiliers, procès-verbal de saisie, hypothèque, affiches, annonce légale etc
• Les émoluments
3/4 des émoluments reviennent à l’avocat du créancier poursuivant 1/4 à l’avocat de l’acheteur A titre d’exemple, pour une vente à 100.000 euros, les émoluments s’élèvent à la somme de 2.471 euros HT
• Les droits de publication
1/1000 prix de vente + 45 euros Ces frais propres à la saisie immobilière sont généralement moins élevés que les frais d’un intermédiaire dans le cadre d’une vente normale de gré à gré.

Les droits d'enregistrement (ou TVA)

Comme pour tout achat de bien immobilier, il convient de régler les droits de mutation. Ils s’élèvent à 5.8% si l’achat est effectué par un particulier.

A 0.715% si l’achat est effectué dans le cadre d’une opération de marchand de biens (revente obligatoire dans les 5 ans si achat marchand de biens)